Ce site permet la mise en ligne des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) et ne satisfait en aucune manière aux obligations de dématérialisation pour les procèdures formalisées

Rappel sur la dématérialisation des marchés publics

• Lors de la passation de marchés publics, le nouveau Code impose aux collectivités d'être en mesure de recevoir les offres des entreprises par voie électronique, ceci depuis le 1er janvier 2005. Dans un premier temps, cette obligation se limite aux marchés formalisés (en général supérieurs à 193 000 € HT).

• En pratique, les entreprises ne seront pas obligées d'envoyer leur offre par voie électronique, mais si l'une souhaite utiliser cette méthode, la collectivité ne pourra la refuser et devra être capable de recevoir l'offre "dématérialisée". Pour ce faire, le courrier électronique ordinaire ne peut être utilisé car cette transaction nécessite la signature de l'entreprise ainsi que l'horodatage de tous les événements liés à ce transfert. De plus, l'ouverture des plis lors de la commission d'appels d'offre consiste à ouvrir les fichiers reçus et cette opération demande certaines habilitations et contrôles.

• Il est donc nécessaire d'avoir accès à un service spécialisé capable de gérer ces nécessités techniques et cette prestation a évidemment un coût financier. AGEDI a mis en place un tel service et peut répondre à vos besoins. Pour toute question n'hésitez pas à nous contacter !